Projet de loi de finances pour 2019
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l'« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de cinq ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l'...

I. – La troisième phrase du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'articl...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l'« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de dix ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l'ar...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » «b) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie » ; «c) Le second alinéa du 1° est ainsi rédig...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : «b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « 1°bis Les travaux d'enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différents fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la procédure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 63 qui permet de confier à certains prestataires l'encaissement ou le décaissement en numéraire. L'objectif de cet article est très clair d'après l'évaluation préalable de l'article : supprimer le maniement d'espèces aux gui...

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans le...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1528 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la catégorie de la propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du ...

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : 1° collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; 2° verser le produit de la taxe dans les conditions et délais prescrits ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 bis. » ; 2° L'article 1407 bis est abrogé ; 3° L'article 1407 ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la ...