Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF733C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
Au c) du 1° du I de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, substituer aux mots « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » les mots « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du troisième alinéa, et dans la limite de 10 euros par nuitée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de mettre en adéquation l'application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.
La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, cette tarification au pourcentage est à la fois limitée en taux (à 5 % du prix) et en tarifs (2,30 euros). Ce plafond s'avère en réalité insuffisant, tant pour limiter la distorsion de concurrence entre Airbnb et les professionnels du secteur de l'hébergement que pour réguler la généralisation de locations de logements à des fins touristiques dans les zones de pénuries de logements pour les personnes qui y travaillent.
Aussi, alors que Paris est une des villes les plus visitées d'Europe et que la généralisation d'Airbnb conduit, plus qu'ailleurs, à transformer des locaux destinés à l'habitation principale des travailleurs franciliens en locaux exclusivement dédiés à l'accueil de touristes, la législation actuelle ne permet pas de mettre les tarifs de la taxe de séjour en adéquation avec les tarifs appliqués dans les autres capitales européennes : 10 euros à Amsterdam, 5 % du prix de la nuitée à Berlin etc…
Cet amendement vise donc à rehausser le plafonnement applicable aux plateformes de façon à ce que les tarifs de la taxe de séjour en France puissent être en adéquation avec les tarifs applicables dans d'autres collectivités d'Europe.
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