Transformation de la fonction publique
(Article 10)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « , au nombre de deux par titulaires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les suppléants des représentants...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». Exposé sommaire : Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le contenu de l'ordonnance relative aux services de médecine de prévention et de médecine préventive, afin qu'elle garantisse l'amélioration...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs de la fonction publique d'alerter le Parl...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 3. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social av...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assu...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professio...

 « Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigée : « le rend public, après avoir recueilli les observations de la personne concernée. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’office » les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher le détachement d'office d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son service ou de sa mission. Avec cet amendement, ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui évalue l’impact de la baisse du taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs publics territoriaux et hospitaliers en cas de détachements ou de mises à disposition de fonctionnaires de l’État sur ...

À la deuxième phrase du I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « , de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et de leur activité au...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont rendus publics, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

 « Le dernier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce b...