(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française	10 000 000	0
TOTAUX	10 0... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 3010A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... I. - Au premier alinéa du 1. du D de l'article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2686A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas... L’article 730bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. « Les cessions de gré à gré de parts de sociétés ci... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2685A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas... L’article 730bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. « Les cessions de gré à gré de parts de sociétés ci... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2683A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas... L’article 730bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. « Les cessions de gré à gré de parts de sociétés ci... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2681A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas... L’article 730bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. « Les cessions de gré à gré de parts de sociétés ci... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2284A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bare... Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par uncainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016 138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage al... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2007A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... I. – Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Le montant du crédit d’impôt accordé en application du 5 ou du 5bis peut être majoré en fonction des données météorologiques RT 2012, tel que définies selon la méthode de calcul Th-BCE 2012 arrêtée par l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue a... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 1615A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté) Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; b) À la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date... Voir tout l'amendement 32 33 34 35 36 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org