Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2284A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par uncainsi rédigé :
« c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016 138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement.
Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA déduite, en amont, d’opérations commerciales en vue de la vente des marchandises ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente n’a pas lieu, en aval. Cette régularisation, qui est le principe, n’est en effet pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits (soit accidentellement, soit volontairement), ou font l’objet d’usages particuliers – notamment le don alimentaire à des associations d’aides alimentaire.
Cet amendement cible très précisément le cas d’une destruction volontaire de denrées alimentaires, invendues mais n’ayant fait l’objet ni d’un don, ni d’une valorisation. Dans ce cas de figure, le droit à non-régularisation de la TVA déduite devrait être supprimé, d’autant que le fait de jeter de la nourriture consommable est interdit depuis la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Nous ne disposons pas à ce stade d’estimation des recettes supplémentaires que pourrait générer cet amendement.
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