Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré les faiblesse...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 bis introduit par le groupe des Républicains au Sénat durant l’examen du projet de loi en première lecture en commission. L’article 35 bis renforce les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l’égard des allocataires du revenu de s...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région, en sa qualité de chef de file climat-air-énergie, veille à la bonne application des deux premiers alinéas du VI du présent article ainsi qu’à la bonne application de l’article L. 4251‑3 du code général des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12 ter inséré par les sénateurs qui instaure une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). ...