Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions encadrant l’ouverture, le dépôt temporaire des corps des défunts et la mise à disposition auprès du public des dépositoires, situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte du cimetière communal. Exposé sommaire : Un dépositoire est un lieu de dépôt temporaire des corps des défunts avant leu...

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions encadrant l’ouverture, le dépôt temporaire des corps des défunts et la mise à disposition auprès du public des dépositoires, situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte du cimetière communal. Ces conditions ne peuvent aboutir à la fermeture d’un dépositoire existant préalablement à la pub...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de vo...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « fois, » sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la commune ou de son groupement » ;...

I. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière. S’appuyant sur le comité de coordination interministériel, il est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé som...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente sec...

Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I^er du titre III est complétée par un article L. 431‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑5. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour : « 1° les installations de production de bi...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 121‑8, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à part...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des centres communaux d’action sociale, centres intercommunaux d’action sociale et organismes agréés ainsi que leur répartition sur les territoires. Exposé sommaire : La domiciliation de...

Au premier alinéa du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans empl...

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « géographiques » , il est inséré le mot : « , démographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la considération des caractéristiques et des évolutions démographiques dans les diagnostics territoriaux partagés e...