Projet de loi de finances pour 2020

Il prévoit d'augmenter de 1 million d'euros la subvention pour charges de service public versée au Centre national de la propriété forestière – CNPF – afin que celui-ci retrouve les mêmes moyens qu'en 2019. Vous connaissez tous la grave crise que connaît la forêt, ses problèmes sanitaires, les conséquences du changement climatique. C'est pourq...

Personne ne remet en cause l'idée qu'il faut une équité entre les entrepreneurs de travaux publics d'une part et d'autre part les agriculteurs et les entreprises de travaux agricoles qui effectuent des activités non agricoles. Les agriculteurs acceptent d'ailleurs qu'en matière de gazole, le même principe s'applique aux deux catégories. Le prob...

J'ai entendu, monsieur le ministre, que l'arrêté ministériel sera le fruit d'une concertation entre les syndicats, et qu'il nous sera présenté afin que nous jugions de sa pertinence.

Il reste cependant un problème qu'a évoqué M. Nicolas Turquois : il sera extrêmement difficile pour un agriculteur d'utiliser un gazole spécifique pour des activités annexes et marginales, avec une citerne dédiée. L'arrêté devra traiter cette difficulté.

Avec ce projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation nous invite à approuver un budget qui a été préparé sur des fondements plus sereins que certaines années précédentes et qui approfondit les priorités du Gouvernement et de notre majorité : préserver les moyens actuels profitant directement aux agricu...

Avis favorable, en toute logique, puisque nous avons rétabli le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine.

Nous partageons tous ici sans doute l'objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d'ici à 2022. Toutefois, nous sommes un peu inquiets de votre interprétation de la LOLF, malgré votre remarque finale. Proposer de prendre plus de la moitié des crédits du programme 215 semble pour le moins étrange. Il ne me semble pas que cela ...

La commission partage bien évidemment les préoccupations exprimées dans cet amendement à l'égard de la transition agroécologique. Cependant, le dispositif proposé me paraît déjà satisfait, ou alors il est trop imprécisément défini. Il existe en effet des outils permettant d'apporter un soutien budgétaire aux exploitations qui s'engagent dans d...

Cet amendement d'appel a bien sûr reçu toute notre attention. Émilie Cariou et moi-même avons demandé une enquête à la Cour des comptes portant sur la structuration de la filière de la forêt et du bois et sur ses performances économiques et environnementales. Le sujet que vous avez abordé, mon cher collègue, sera traité dans le rapport issu de ...

… qui marque la volonté du Gouvernement de présenter le budget 2021 sous forme d'un budget vert en s'efforçant de mettre en exergue ce qui est favorable à notre environnement et à notre climat et ce qui leur est défavorable. Je pense que nous verrons alors que certaines de nos politiques vont tout à fait dans le bon sens et d'autres moins. Ce s...

Je laisserai M. le ministre répondre aux questions particulières. S'agissant du financement de l'ONF, je rappelle que ce dernier bénéficie du produit de l'entretien et de l'exploitation des forêts, pour 344 millions d'euros, de subventions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour mener diverses actions, d'un versement compensateu...

Non, bien sûr. Les responsables de l'ONF nous expliquent cependant que les métiers ont beaucoup évolué : les systèmes de cartographie numérique actuels, par exemple, sont plus performants et permettent de gagner du temps. Pour autant, le budget de l'établissement ne diminue pas et continue au contraire d'augmenter – tout comme d'ailleurs son dé...

Vous faites référence à l'action 22, qui sera dotée de 5,37 millions d'euros en 2020, soit exactement le même montant qu'en 2019. Or d'autres lignes, qui ne portent pas ce nom, apportent une réponse aux événements imprévus, comme la provision pour aléas, à hauteur de 175 millions d'euros, ou le soutien apporté au cas par cas par FranceAgriMer a...

Le CASDAR comporte déjà des lignes spécifiques attribuées à l'ACTIA : 24 millions d'euros seront ainsi consacrés à l'initiative 26 du grand plan d'investissement – GPI – , relative à la stimulation des filières agricoles et agroalimentaires. En outre, l'un des six appels à projets de l'an prochain vise à développer des partenariats avec les ins...

J'avais cru comprendre que, selon le ministère, cette réforme se ferait à montant unitaire identique. Il n'y a donc pas de raison que les augmentations d'ICHN que nous avons décidées l'année dernière soient insuffisantes, mais je laisse M. le ministre répondre. Avis défavorable.

Sans doute avez-vous, en lisant le budget, ignoré le fait que, l'an dernier, les crédits sont passés de 59 à 134 millions d'euros à la suite de la discussion qui a eu lieu en séance ici même. Les mesures relatives aux TO-DE doivent se maintenir jusqu'en 2021. La réduction est certes de 13 % cette année, mais 100 % de ce qui doit être compensé p...

Ces amendements, qui visent le même objectif – même s'ils différent dans leur rédaction – posent plusieurs problèmes. Premièrement, le glyphosate n'est pas le seul produit phytosanitaire dont la consommation doit être réduite. On pourrait parler du prosulfocarbe ou de bien d'autres produits.

D'autre part, je rappelle l'existence du fonds avenir bio, qui n'est plus doté de 4 mais de 8 millions d'euros. Les MAEC et les aides à la conversion, que nous avons évoquées, représentent 128 millions d'euros consacrés à des actions de soutien. En outre, il ne faut pas oublier que la France est peut-être le pays qui s'est le plus battu, à l'éc...

Cet amendement n'a pas de raison d'être à mes yeux : en 2017, le Gouvernement n'a pas supprimé les aides au maintien mais les a recentrées sur les aides à la conversion. Au demeurant, les conseils régionaux et les agences de l'eau continuent de verser les aides au maintien. D'autre part, l'État respecte les engagements qu'il a pris avant 2017 ...

Défavorable. Des moyens supplémentaires ne me semblent pas nécessaires ici : FranceAgriMer, qui travaille avec l'Observatoire de la formation des prix et des marges, met déjà à sa disposition des moyens considérables.