Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
1011 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21615 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un comité d’expertise indépendant des retraites ne permettra pas de conforter le pilotage du système universel des retraites par les partenaires sociaux, mais contribuera, au contraire, à conforter un pilotage technocratique de ce système dont la seule grille de lecture sera celle de la r...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21966 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22005 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, il est procédé à des tests de résistance reposant sur des scénarios simulant des mouvements importants de paramètres de marché. Les résultats de ces tests sont publiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une vision précise des risques liés au portefeuille du fond.
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22114 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux départs anticipés un mécanisme similaire à celui prévu par le Gouvernement (à l’article 30) pour les personnes reconnues inapte...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21957 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A l’alinéa 4, après les mots : « par décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu rele...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14818 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « afin de déterminer à titre transitoire » les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à la caisse de retraite complémentaire (avant le tr...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21971 au texte N° 2623 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21955 au texte N° 2623 - Article 40 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » a pour objet de remplacer le seuil à partir duquel les personnes peuvent bénéficier de la retraite minimale : là où le projet de loi prévoit qu’...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21294 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles l’assiette des cotisations des travailleurs non‑salariés peut être maintenue en cas...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14824 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Bien trop larges, ces habilitations ne permettent pas au Parlement de cerner l’étendue de la compétence qu’il délègue ainsi. De telles habilitations sont contraires à la juri...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14832 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14815 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Les agents concernés peuvent exercer un emploi comparable à celui qu’ils exerçaient et dans le même secteur géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer l’exercice par la CNRU de son pouvoir de réorganisation complète du nouveau r...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE15259 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la fixation de la durée maximale de l’autorisation dérogatoire permettant à un agriculteur de cumuler les revenus de son activité professionnelle avec sa pension d...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14819 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de créer cette personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens de l’actuel « service des retraites de l’Etat ». Ici encore l’hab...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21297 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « défini par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition de la durée minimale de cotisation permettant d’accéder au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le renvoi à un nombre considérable d’...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21288 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles certaines personnes (notamment les Français travaillant à l’étranger) peuvent s’affi...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21588 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux départs anticipés un mécanisme similaire à celui prévu par le Gouvernement (à l’article 30) pour les personnes reconnues inapte...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14808 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'organisation de la CNRU. Ici encore l'habilitation semble bien trop large et prive de ce fait le Parlement d'une visibilité nécessaire à la compréhension de cette réforme....
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21129 au texte N° 2623 - Article 19 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21583 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
