Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21299 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : CSRETRAITE8857 CSRETRAITE8858 CSRETRAITE8865 CSRETRAITE8864 CSRETRAITE8867 CSRETRAITE8866 CSRETRAITE8863 CSRETRAITE8860 CSRETRAITE8871 CSRETRAITE8870 CSRETRAITE8862 CSRETRAITE8868 CSRETRAITE8855 CSRETRAITE8861 CSRETRAITE8869 CSRETRAITE8856 CSRETRAITE8859 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont le taux est fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation du taux d’incapacité de travail médicalement constatée (aujourd’hui fixé à 50 %).
Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.
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