Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
1083 amendements trouvés
02/10/2020 — Amendement N° CF1445A au texte N° 3360 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alai...
Au vu du code de la santé publique, notamment les articles L2133-1 à L2133-2, dans l’esprit du code de la consommation L122-11 à L122-23, ainsi que dans la continuité de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. I. - Le chapitre VIII bis...
