Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 quinquies)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De contribuer et d’assurer l’animation d’une mission de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réa...

À l’alinéa 1, après le mot : « téléconsultation » insérer les mots : « dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, décrit à L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, ou ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ». Exposé sommaire : Le présent article prolonge la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation décidée pendant la cri...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Au sein du code de la sécurité sociale, il est créée une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution sur les successions et les donations «Art... – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contrib...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux et les mots : « 1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat par les membres du groupe Les Républicains, qui malgré le nom de leur groupe semblent avoir oublié les conquêtes sociales de la IIIème République. Visiblement dupés par des vidéos proposant, après de chaleureuses salutations, des recettes miracles aux jeunes entrepr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d’une concertation par décret, afin de définir les modalités d’un pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑4‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes aya...

I. – À l’alinéa 1, rétablir les I et II, dans la rédaction suivante : « I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis - Lutte contre le non‑recours « Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité social...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du...

À l’alinéa 16, après le mot : « chapitre » insérer les mots : « ainsi que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. » Exposé sommaire : La ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut se saisir d’office pour mettre fin à » les mots : « se saisit d’office pour statuer sur la fin de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés. » » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis F propose d'encourager les médecins des zones les moins bien dotées à continuer d'exercer après l'âge légal, en instituant un abaissement de charges sociales. Si le souci de ces médecins de ne pas abandonner leur patientèle est louable, et si nous comprenons le souhait de nos collègues...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les maisons de naissance soient des structures dans lesquelles se pratique le mécanisme du tiers-payant. C’est une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de supprimer l’article adopté au Sénat visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite des françaises et des français. Alors que le pays connaît une crise économique et sanitaire sans précédent, il n’est pas envisageable de repousser l’â...