Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS117 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 millards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il est nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Le PLFSS dans sa version actuelle se limite à une réorientation des crédits de la CNSA et de l’AEEH vers la 5ème branche c’est à dire des sommes qui existaient d’ores-et-déjà.
Aucun nouveau financement n’est prévu pour la 5ème branche. Nous ne pouvons pas attendre l’examen d’une hypothétique loi autonomie pour doter la 5ème branche d’un financement pérenne sinon cette branche sera en déséquilibre dès l’année prochaine.
Aussi, il est proposé avec cet amendement une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, obligations, bons de capitalisation, etc.) émis en France et hors de France.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel. Un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la flat tax en 2017.
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