Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Le dispositif ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette possibilité es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés. Celui-ci souhaite « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », cré...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «a) Le 3° du III est abrogé ; » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de faire valoir sa demand...