Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : «b) Sont ajoutés deux alinéas...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Lesa àc sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un ris...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par France terre d'Asile, vise à ramener de 9 à 6 mois le délai d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile. L'accès au marché du travail pour les étran...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et à l'orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées » ». Exposé sommaire : Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs,...

Après la première occurrence du mot : « résident », supprimer la fin du 1° de l'article L. 321‑4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle o...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L'article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d'asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de l...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a bisAB) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparental...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 744‑8, il est inséré un article L. 744‑8‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑8‑1. – Par dérogation à l'article L. 744‑8, et sauf en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, les conditions matérielles d'accueil ne peuvent...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la r...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12, 17, 26 et 28. Exposé sommaire : Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les demandeurs méritent d'être entourées de garanties légale...

Supprimer les alinéas 48 à 56. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du Ibis, la référence : « , 4° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'abaissement par le Sénat du délai de départ volontaire en cas d'OQTF qui passe de 30 à 7 jours, détériorant ainsi les conditions de la préparation du départ, au risque de favoriser les retours de l'étranger éloigné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression pour les bénéficiaires d'une admission exceptionnelle au séjour d'une carte de séjour pluriannuelle. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition introduite par le Sénat en première lecture.

Après le b bis du 1° du I, insérer l'alinéa suivant : « bter)À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identité ». Cet ame...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d'urgence, qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. L'alinéa 28 est ainsi formulé : « Le serv...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 2° du III, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office ; » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la dir...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande. L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais. La coexistence de ces...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; «a bis) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'administration informe les membr...