Consolidation du modèle français du don du sang
(Article 2)

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, pour tout homme donneur et toute femme donneuse, aucune distinction ne doit être faite en fonction du genre et sexe du ou des partenaires avec qui il ou elle aurait entretenu des relations sexuelles. » Exposé sommaire : Depuis 2016, l'artic...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, l'employeur met à disposition de ses salariés une salle, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang, afin de p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Afin de s'assurer de l'absence de risque de transmission d'un agent infectieux, les poches de sang prélevées sur tout nouveau donneur font l'objet d'une double analyse : « – Une première analyse des tubes échantillons lors du tout premier don. Les poches de sang prélevées au premi...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour toute homme donneur et toute femme » les mots : « s'agissant des critères de sélection du donneur ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur et vise à mettre fin aux critères discriminatoires de sélection opposé aux couples d'hommes dans la pratique du ...