Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 77)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l'« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de cinq ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l'...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » «b) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie » ; «c) Le second alinéa du 1° est ainsi rédig...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

Au c) du 1° du I de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, substituer aux mots « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » les mots...

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : 1° collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; 2° verser le produit de la taxe dans les conditions et délais prescrits ...

Au c) du 1° du I de l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, supprimer les mots « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement CF733 du groupe Socialistes et apparentés a pour obje...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amé... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1384C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1383C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1382C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 <... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1380C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 <... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 05/11/2018 — Amendement N° 1379C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 250 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 8 250 000 Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1303C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 18 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 18 000 000 0 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 45... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1302C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 10... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1301C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1235C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1234C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1233C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org