Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

588 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 2307C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

Le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d'une part, le niveau de l'indice des prix à la consommation pris en compte pour l'établissement de l'objectif na...

15/11/2018 — Amendement N° 2306C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M...

L'article L. 1611‑5‑1 code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de...

15/11/2018 — Amendement N° 2299C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragn...

Avant le 30 septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences pour les finances publiques des stratégies d'évitement fiscal des entreprises et de leurs actionnaires, en matière d'imposition des dividendes et formulant des propositions en vue d'un renforcement des moyens législatifs et réglementaires permett...

15/11/2018 — Amendement N° 2295C au texte N° 1255 - Article 49 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

15/11/2018 — Amendement N° 2144C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Vi...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une nouvelle installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

15/11/2018 — Amendement N° 2143C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Vi...

I.- L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par déli...

15/11/2018 — Amendement N° 2138C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Saul...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dota...

15/11/2018 — Amendement N° 1950C au texte N° 1255 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

15/11/2018 — Amendement N° 254C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Les mots : « d'un abattement de 50 % », sont remplacés par les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionné et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 ...

14/11/2018 — Amendement N° 2416C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la dem...

14/11/2018 — Amendement N° 2415C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

14/11/2018 — Amendement N° 2414C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représentent au moins 50 % ...

14/11/2018 — Amendement N° 2331C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Faure, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme T...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 164 B est complété par unhainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies par l'article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » 2° Le pre...

14/11/2018 — Amendement N° 2330C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Faure, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme T...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 164 B est complété par unhainsi rédigé : «h. Dans les conditions définies à l'article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » 2° Le premie...

14/11/2018 — Amendement N° 2322C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – La troisième phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'article L. 2...

14/11/2018 — Amendement N° 2320C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations. L'article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l'économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés...

14/11/2018 — Amendement N° 2317C au texte N° 1255 - Article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

14/11/2018 — Amendement N° 2316C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – La troisième phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'artic...

14/11/2018 — Amendement N° 2315C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : «b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « 1°bis Les travaux d'enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...