Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2307C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
Le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement analyse également les différences entre d'une part, le niveau de l'indice des prix à la consommation pris en compte pour l'établissement de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l'article 13 et d'autre part, le niveau effectif de l'indice des prix à la consommation. Le Gouvernement évalue l'impact financier que ces différences sont susceptibles de représenter pour les collectivités territoriales et formule des propositions d'ajustement de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné à l'article 13. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au gouvernement, pour chaque annuité, d'évaluer l'impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d'inflation constaté. Il vise également à demander au gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (1,2 %) mentionné à l'article 13 devenu obsolète avec la reprise de l'inflation.
Pour rappel, le gouvernement a revu à la hausse, pour l'élaboration du PLF 2019, ses prévisions d'inflation à la hausse soit pour 2018 (1,6 % au lieu de 1 % en 2018 et 1,3 % au lieu de 1,1 % en 2019).
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