Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2322C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – La troisième phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le développement des solutions de biocontrôle comme alternatives aux produits phytosanitaires en majorant pour 4 ans le taux du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles pour la fraction des dépenses de recherche en produits de biocontrôle inférieure ou égale à 50 millions d'euros.
Cette majoration temporaire du taux du CIR à 50 % est considéré comme un levier nécessaire pour atteindre l'objectif de maîtrise de la phytopharmacie au bénéfice de l'environnement et de la santé humaine.
Cet amendement se place dans la continuité de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et de la forêt (LAAF) de 2014 et de la loi sur l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle de 2017 et s'inspire du Plan Ecophyto 2 et des propositions formulées dans plusieurs ateliers des EGA.
L'objectif de cet amendement est de procéder à une majoration temporaire du taux du CIR à 50 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle.
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