Collectivité européenne d'alsace
(Article 9)

Il s'écoulera presque dix-huit mois avant le regroupement des deux départements. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on n'est pas absolument pressé par le temps et que le Gouvernement aurait pu faire l'économie de ces ordonnances pour que l'Assemblée puisse faire son oeuvre en la matière. Elle aurait ainsi pu préciser la loi, y compris s...

C'est la raison pour laquelle les membres du groupe Socialistes et apparentés proposent ici la suppression de cet article.