Collectivité européenne d'alsace
(Article 9)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code g...

I. – Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle élaborent un schéma départemental de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontaliers. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire du département en matière de développement d’aménagement de mobilité transfrontalier...

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédactions suivante : «Art. L. 3431‑1 A. –Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le I. du présent article à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la région Grand Est frontaliers avec un autre État qui en font la demande. La demande du conseil départem...

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédactions suivante : «Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le I. du présent article à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements métropolitains frontaliers avec un autre État et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil ...

Substituer aux mots : « Collectivité européenne » le mot : « Département ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collectivité europé...

Substituer aux mots : « de la collectivité européenne » les mots : « du département ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collecti...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La convention mentionnée au premier alinéa du présent article est définie en cohérence avec les conventions du même ordre signées entre l’État et des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région Grand Est. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées e...

Supprimer les alinéas 25 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement. En effet, il est d’une part inutile de préciser dans la loi que la département d’Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de met...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. D'une part, les députés socialistes et apparentés sont opposés par pri...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négocier, en concertation avec le ministère de l’Éducation nationale, avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 3431‑3‑1 – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la por...

Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 3431‑3‑1 – I. – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Collectivité européenne » le mot : « Département ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la Collectivité européenne » les mots : « le département ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 19, 20, 21 et 22. IV. – En conséquence, à l’alin...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑4-1. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112‑2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négocier, en concertation avec le ministère de l’Éducation nationale, avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 20 : «Art. L. 3431‑5. – Par dérogation à l’article L. 1111‑4 et sans préjudice de l’article L. 1111‑9, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leur...

Supprimer les alinéas 23 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement. En effet, il est inutile de préciser dans la loi que la département d'Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de le faire. Ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et...