Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Saulignac, M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Collectivité européenne »
le mot :
« Département ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 19, 20, 21 et 22.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« à la Collectivité européenne »
les mots :
« aux département ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de la Collectivité européenne »
les mots :
« du département ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29 et 33.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« La Collectivité européenne »
les mots :
« le département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace ». Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est «susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité » pour trois raisons :
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