Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédactions suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le I. du présent article à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements métropolitains frontaliers avec un autre État et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné des dites compétences et prérogatives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à tous les départements de métropole frontaliers avec un autre État (au nombre de 22) et d’outre-mer d’exercer, à leur demande, tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par l’article 1er à la Collectivité européenne d’Alsace.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement justifie l’évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d’Alsace par ses spécificités que sont «son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l’axe rhénan ».
Il faut, en effet, rappeler que notre cadre constitutionnel impose aujourd’hui les mêmes règles d’attribution des compétences et d’exercice des compétences au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales de droit commun (concrètement, tous les départements doivent exercer les mêmes compétences et de la même manière), mais qu’il est possible de déroger à ce principe d’unité, uniquement pour des raisons d’intérêt général ou pour des motifs tirés d’une différence de situation (c’est la dérogation utilisée dans le cadre de ce projet de loi pour la Collectivité européenne d’Alsace), dans le cadre de transferts limités et précisément identifiés.
Pour les députés socialistes et apparentés, les spécificités évoquées par le Gouvernement (géographiques, culturelles, historiques, économiques...) s’appliquent pour tous les départements métropolitains qui sont frontaliers avec un autre État et pour tous les départements ultra-marins situés dans des aires géographiques spécifiques. À ce titre, les dispositions de l’article 1er doivent pouvoir s’appliquer à tous ces départements, s’ils en font la demande.
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