Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 192 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Saulignac, M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négocier, en concertation avec le ministère de l’Éducation nationale, avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de négocier des accords d’échanges d’enseignants avec le Land voisin de l’Alsace, le Bade-Wurtemberg, afin de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. En effet, l’un des problèmes que posent l’enseignement de l’allemand et les classes bilingues est le recrutement d’enseignants.
Au Sénat, le Gouvernement s’était opposé à cet amendement, porté alors par les sénateurs socialistes avec une rédaction différente, au motif que le recrutement des professeurs se fait par l’Éducation nationale.
C’est la raison pour laquelle l’amendement précise désormais que que la négociation d’accords d’échanges d’enseignants devra se faire «en concertation avec le ministère de l’Éducation nationale ».
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