Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 193 (Rejeté)
(1 amendement identique : 146 )
Publié le 21 juin 2019 par : M. Saulignac, M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
D'une part, les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances.
D'autre part, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État « constate, au vu du délai de près de deux ans appelé à s'écouler avant la date de regroupement des deux départements, qu'il aurait été plus cohérent de compléter d'ores et déjà le projet de loi sur certains points, plutôt que de les faire figurer dans le champ des habilitations, ai risque d'en rigidifier le futur contenu, et de ne pas appréhender de manière exhaustive l'ensemble des adaptations législatives qu'appelle le regroupement ».
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