Bioéthique
(Article 7)

Compléter l’alinéa 65 par les mots : « dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu par la présente loi ». Exposé sommaire : Il serait dommage de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter l’avi...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : «Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données relatives …(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « majorité, » insérer les mots : « souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ou à...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, en com...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; » Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don....

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Les stimulations hormonales sont fréquentes en matière de PMA, même lorsque l’infertilité n’est pas ovarienne. Préalablement à l’...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les embryons issus des gamè...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑2-1 A. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » Exposé sommaire : ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issu...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. « U...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de repli, rétablissant ...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «c) Après l’article 311‑21, il est ajouté un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1 – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du relatif à la bioéthique, alors qu’elles étai...

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , sa filiation est judiciairement établie. » Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologiqu...

I. – Substituer au quatrième alinéa les deux alinéas suivants : « a)L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «Art. 6‑1.– Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe diff...