Bioéthique
(Article 7)

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de l’identifier » les mots : « identifier cette seconde personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « IV. Création d’un nouvel article 311‑20‑1 du Code civil ainsi rédigé : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger sera soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domi...

À l’alinéa 17, après le mot : « au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ; 2° Après l’article 315, sont insérées les dispositions suivantes : « Paragraphe 3 : De la présom...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leur connaissance » les mots : « à la connaissance de ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer au mot : « fixées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes mais...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier conformément à l’article 311‑19 du code civil. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement permettant de garantir aux donneurs, qui hésiteraient à faire un don suit...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’évaluation psychologique pour l’accès à l’AMP. Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation par des entretiens particuliers du ou des demandeurs, ainsi qu’une évaluation médicale. Il apparaît superflu de rajouter ...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme seule puissent cons...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les couples ou les femmes seules souhaitant bénéficier d’une assista...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut bénéficier » Exposé sommaire : Compte tenu de certaines pathologies telles que l’endométriose (qui se manifeste dès la puberté) ou l’insuffisance ovarienne prématurée (qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la science permet de savoir, via une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s’il y a un risque de fausses couches. Or la loi ne permet pas en l’état de procéder à ces exa...