Bioéthique
(Article 7)

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie à l’article L. 2143‑7, du nombre d’enfants issus de son don. » Exposé sommaire : Comme l’ont rappelé les CECOS, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur des données non identifiantes concernant...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Cette exclus...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations s...

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : «b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, substituer aux mots « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : «ebis) Après ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre à la Commission de rechercher et d’interroger les anciens donneurs sur d’éventuelles pathologies qui auraient été diagnostiquées ap...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. Ces données non ide...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données … (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : «Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, en compléme...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation, par le couple receveur, d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiolog...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’informat...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Toutes les occurrences des mots : « son père ou de sa mère », sont remplacées par les mots : « l’un de ses parents » ; 2° Toutes les occurrences des mots : « le père ou la mère », sont remplacées par les mots : « les parents » ; 3° Toutes les occurrences des mots : « de son père et de sa mè...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : «dbis) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du relative à la bioéthique, alors qu’elles...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement sur les caractéristiques physiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. –Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir le don dirigé uniq...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryon...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus d...

À l’alinéa 5, après le mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions mentionnées à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés, issu des échanges de vue entre les membres de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à autoriser le DPI sur les aneuploïdies chromosomiques en laissant les conditions être fixées par décret. Aujourd’hui, la science permet de sa...