Bioéthique
(Article 7)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs aux actes et traitements liés à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l’employeur du bénéficiaire. » » Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en...

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « médicale » les mots : « chez un médecin qualifié en génétique ». Exposé sommaire : Dans le cas de l’accouchement sous X, l’information sur l’existence d’une anomalie génétique susceptible d’être responsable d’une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne i...

I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots : « son père ou de sa mère », les mots : « l’un de ses parents ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer aux mots : « le père ou la mère », les mots : « les parents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son père et de sa mère », les mots : « d...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de l’identifier » les mots : « identifier cette seconde personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. L. 2213‑2-2 – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’in...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « IV. Création d’un nouvel article 311‑20‑1 du Code civil ainsi rédigé : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger sera soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domi...

À l’alinéa 17, après le mot : « au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « investi » le mot : « investis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent pro...

Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ; 2° Après l’article 315, sont insérées les dispositions suivantes : « Paragraphe 3 : De la présom...

À l’alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leur connaissance » les mots : « à la connaissance de ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence des mots : « cet examen » les mots : « l’examen prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les parents » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « formulée par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer au mot : « fixées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « accès » insérer les mots : « au dossier médical de ce malade ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à son dossier médical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après le mot : « sans » insérer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.