Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1767 (Irrecevable)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre à la Commission de rechercher et d’interroger les anciens donneurs sur d’éventuelles pathologies qui auraient été diagnostiquées après leur don. En effet, aucun suivi médical des anciens donneurs n’existe aujourd’hui, en dehors des dispositions de l’article L 1244‑6 du code de la santé publique. Ces dispositions ne visant que les anomalies génétiques graves, il apparait pertinent de rechercher si d’autres maladies, pour lesquelles il existe des prédispositions héréditaires, ont depuis été diagnostiquées.
Cette information serait transmise à l’Agence de la biomédecine et pourrait alors être délivrée aux personnes conçues par don qui saisiraient la commission d’une demande d’information à ce titre.
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