Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 501 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Art. L. 2143‑4. – Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données relatives …(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« majorité, »
insérer les mots :
« souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l’article 311‑20 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 ». »
Exposé sommaire :
Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les personnes nées par une PMA avec tiers donneur, d’accéder à leurs origines. C’est une excellente chose ! Cependant, cela ne sera possible que pour les personnes dont les parents leur auront dit la vérité.
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer, si elles en font la demande auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6, d’accéder au consentement au don de son ou ses parents, dans l’éventualité où il y en aurait eu un. Il est donc proposé que l’Agence de la bbiomédecine conserve copie du consentement et informe les personnes qui en feront la demande de l’existence éventuelle d’un consentement signé par leurs parents.
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