Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er a)

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’objectif de développement durable 16 et au plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, la France restitue les fonds tirés de la vente des biens confisqués à des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probi...

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probi...

Rédiger ainsi l’alinéa 137 : « Dans le cadre de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, et promeut celle-ci auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle s’appuie notamm...

I. – Compléter la troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la quatrième ligne de la cinquième colonne et à la cinquième ligne de la cinquième colonne du même tableau III. – En conséquence, à la douzième ligne de la sixième co...

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante : « 

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante : « 

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. » Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les...

Compléter l’alinéa 99 par les deux phrases suivantes : « La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 90 : « La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’assainissement et de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables par une augmentation de la part de ses dons à hauteur de 50 % des engagements de...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 89 : « En 2019, 2,2 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité et 4,2 milliards de personnes à des services d’assainissement gérés en toute sécurité, avec des conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales lourdes. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes : « La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux dix-neuf pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifier ...

Compléter l'alinéa 75 par les deux phrases suivantes : « La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l’aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives, avec une attention particulière à la promotion de l’égalité de genre et la...

Après le mot : « éducatifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 : « publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD. La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implicatio...

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « La France adopte une approche multisectorielle qui promeut la collaboration et la coordination entre et à travers les secteurs (ministres de la santé, des affaires sociales, de la famille, du genre, de la justice, de l’éducation, etc.) et multipartite (bailleurs, gouvernements, OSC et organisati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 74, après le mot : « hommes », insérer les mots : « et entre les filles et les garçons, changement climatique, consolidation de la paix, exercice de la citoyenneté et défense des droits humains ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « La France rappelle que...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 69 : « Cette action bilatérale en santé doit contribuer à réduire les inégalités d’accès à la santé en répondant aux défis de l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, aux défis écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour fa...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 67, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et p...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », les mots : « , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention ...

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : « En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici...

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que...