Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou s’il ne présente pas le justificatif d’une première dose, ou s’il ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, » Exposé sommaire : Les délais très courts inscrits dans le projet de loi pour contraindre les perso...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de limiter la mise en œuvre du passe sanitaire aux activités se déroulant à l’intérieur. En particulier, il vise à maintenir ce qui constitue la vie familiale normale de nombre de foyers en été : parcs de loisirs, piscines extérieures,...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , au-delà d’un seuil défini par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10 Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer un seuil applicable au-delà duquel le passe sanitaire est requis pour se rendre à une activité de loisir ou à une foire. En effet...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas s...

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1^er de la présente loi. Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitants a...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le...

Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif de proposer à chaque personne non vaccinée contre la covid-19 une consultation avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger et apporter des éléments de réponse aux questionnements et doutes existants sur l’intérêt de la va...

Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment avec les personnes ayant des doutes et des questionnements sur le r...

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une fermeture administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermetu...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur liée à son absence et l’absence de possibilités de reclassement dans d’autres fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditi...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvern...