Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 436 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale.
La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le personnel concerné à procéder à la vaccination.
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