Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1013 (Tombe)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian.
Texte de loi N° 4389
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination des personnels soignants et assimilés crée par l’alinéa 5.
La suspension est une disposition déjà très largement punitive sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à un licenciement. D’autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public.
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