Discussion des articles (proposition de loi)

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérê...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur un », les mots : « dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elles indiquent ou établissent l’existence de faits relevant de l’alerte. Constituent des faits relevant de l’alerte, tout fait, tout soupçon raisonnable à propos d’un ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « Lorsque la révélation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents publics, leur révocation, leur mutatio...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les signaleme...