Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 25, lequel prévoit d'organiser la restructuration du secteur HLM de notre pays dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l'article 126 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdeme...

À l'alinéa 71, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe est...

À l'alinéa 71, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu'...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, ...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe est...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5 000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5 000 le nombre de logements minimum qu...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

À l'alinéa 51, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe est...

À l'alinéa 51, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu'...

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe es...

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu'...

I. – Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 423-1-3 A. – Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes mentionnés à l'article L. 423-1-1, ainsi que les instances délibératives des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2, comprennent des représentants des locataires de...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de coordination d'étendre leu...

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Ce sont d'abord et avant tout des organismes HLM qui construisent du logement en accession sociale à la propriété, notamment pour permettre...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération professi...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibératives des sociétés de coordination est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : En plus d'avoir cent vingt ans d'histoire, le logement HLM a une particularité da...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dispose », les mots : « peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ». II. – En conséquence, après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de la même phrase : « associés à son capital. » Exposé sommaire : Les conditions et modalités de représentation ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibératives des groupes d'organismes de logement social est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : En plus d'avoir cent vingt ans d'histoire, le logement HLM a une p...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les associations représentatives des locataires mentionnées à l'article L. 421-9 disposent de représentants dans les instances délibératives des groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : En plus d'avoir cent vingt ans d'histoire, le logement HLM a une particularité dans notre...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...