Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)
Les interventions de Hubert Wulfranc
Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Afin de compléter l'arsenal juridique existant, l'amendement vise à autoriser le président du tribunal à prononcer contre les contrevenants une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par annonce.
