Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens à dire d'emblée que les députés communistes partagent totalement le diagnostic qui constitue le socle de cette proposition de loi. Vous avez d'ailleurs mentionné à juste titre, madame la rapporteure, la contribut...
Toutefois, si les ministères compétents ne parviennent pas à accélérer la manoeuvre, nous ferons nous-même une proposition en ce domaine.
