Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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Cet amendement va dans le même sens. Selon nous, en effet, si la déjudiciarisation peut être légitime, le fait de livrer cette démarche à des opérateurs privés ne va en aucun cas, si je puis dire, dans le sens de l'histoire. Cela se traduira par une aggravation des coûts pour les usagers, du fait de l'appropriation lucrative du service public p...
Je vois mon collègue Dufrègne qui rumine, car il n'aime pas cette société que l'on est en train de nous imposer ! Madame la rapporteuse, madame la garde des sceaux, nous avons retenu de vos propos que les usagers ne seraient pas obligés de recourir aux services en ligne, et que ces services en ligne n'auraient pas l'obligation de recourir à la...
On note un cruel défaut de corrélation entre l'obligation d'assistance par un avocat, qui semble parfaitement légitime, et l'absence de revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui est reportée à une date ultérieure. En pratique, cela va plomber l'accès à un certain nombre d'assistances pour les publics les plus éloignés du service public de ...
Nous ne sommes pas opposés par principe à la déjudiciarisation d'un certain nombre d'actes. Il n'en reste pas moins que confier la rédaction de ces actes à un acteur privé, en l'occurrence le notaire, se traduira par un coût supplémentaire pour le justiciable, qui peut aller jusqu'à une soixantaine d'euros, ce qui n'est pas négligeable. L'ensem...
Nous avons auditionné ce matin, en commission, des représentants des CAF et d'autres services dits au public. Les CAF se retrouvent aujourd'hui dans une situation extrêmement difficile, prises dans une logique où tout le monde est amené à faire tout et n'importe quoi, comme l'a justement dénoncé M. Aubert. Chacun est conduit à remplacer l'autre...
Nous avons dénoncé, sur tous les bancs, cette mesure dilatoire, qui n'obéit qu'à une logique de réduction des moyens du ministère. Plus personne ne s'en sortant, chacun défend son pré carré, ou bien cherche à se reporter sur les autres, et tout cela au détriment de la qualité du service. M. Letchimy vous a fait une proposition pour sauver l'ess...
Et qu'il tombe vite ! Soit il faut former plus de juges, soit il faut prendre des mesures qui, dans le respect des règles de droit, permettent de s'adapter à la situation des enfants.
Je fais ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 de notre règlement, pour la bonne conduite de nos débats.
Alors que Mme la garde des sceaux – je parle sous le contrôle de notre président de groupe – témoigne depuis dix-huit mois sur ces bancs, par la qualité de ses réponses, de son profond respect du Parlement,
et à retenir ses propos destinés aux porte-parole des groupes, en particulier à celui du groupe communiste. Il y va de la poursuite de la qualité de nos échanges et du respect mutuel qui doit s'instaurer dans cette enceinte, à un moment particulièrement délicat, que nul n'ignore, des rapports politiques. C'est pourquoi je vous demande, madame ...
