Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la juste représentation des Outre-mer et des enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions au sein d...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. En outre, sont membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « dont au moins un député et un sénateur représentant les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l'Office français de la biodiversité. L...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiques ultrama...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité. Il est composé de manière à comprendre au moins un quart de représentants des outre-mer dans les premier, deuxième, troisième et cinquième collèges et à ce que chacun des cinq bassins écosystémiqu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l'AFB, le suivi de ...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Après le mot : « nature », la fin du dernier alinéa de l'article L. 134-2 est ainsi rédigée : « comporte au moins un spécialiste de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est en effet exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultra-mari...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité proprse à ces régions une juste représentation au sein de ...

À l'alinéa 37, substituer au mot : « significative » le mot : « représentative ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme significatif parait trop vague alors que la biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité nationale.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l'outre-mer est placé auprès du conseil d'administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est except...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins un représentant des comités de bassin des outre-mer et au moins un représentant des collectivités territoriales des outre-mer et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conserv...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Il est composé de manière à comprendre au moins cinq représentants des outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l'Office franç...