Activité professionnelle indépendante
(Article 9 bis)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 117, 180, 191, 227, 116 et 187, qui tendent à rétablir l'article 9 bis supprimé par la commission spéciale et peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 117, 180 et 191 sont identiques. L'amendement n° 117 de M. Stéphane Viry est défendu. La parole est à Mme Valérie Six, pour s...