Système universel de retraite

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 1975 » l’année : « 1981 » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après cette date. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les personnes née...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 1975 » l’année : « 1982 » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après cette date. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les personnes née...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2025 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Par souci de simplification et afin d’éviter que des périodes de chevauchement déjà très fréquentes, notre groupe propose que le basculement, pour toutes les générations nées à partir de 1975, ait li...

Le titre III du livre 1 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑16, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 20 % » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forf...

I.- A l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’obtenir la surpression du comit...

I. – A l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par ch...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 1975 » l’année : « 1991 » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1991. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les pers...

A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « des prix hors tabac constatée l’année précédente » les mots : « , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer immédiatement les valeurs d’acquisit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il s’agit de garantir que l’âge d’équilibre ne puisse excéder l’espérance de vie en bonne santé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « produits financiers » le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les membres du conseil d’administration à puiser dans le fonds de réserve universel et pas uniquement dans les produits du rendement du fonds.

I. – A l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « quatre » le mot : « neuf ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise ...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « Un » le mot : « Quatre » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent que quatre membres du Conseil économique, social et environnemental siègent au sein du comité.

I.- Substituer aux alinéas 7 a 11 les quinze alinéas suivants : « Art. L. 19‑11‑10. – I. – Le comité d’expertise indépendant des retraites comprend trente et un membres : 1° Dix représentants des partenaires sociaux, issus des collèges salariés, satisfaisant aux critères de représentativité définis par l’article L. 2121‑1 du code du travail ;...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 1975 » l’année : « 1992 » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1992. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les pers...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer, mentionnées à l'article L. 111-2 du Code de la Sécurité sociale...

I. – A l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « quatre » les mots : « dix-neuf ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet artic...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. » II. – La ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits me...