Les interventions de Huguette Tiegna sur ce dossier
126 amendements trouvés
07/10/2020 — Amendement N° CF1143A au texte N° 3360 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher, Mme Provendier
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...
06/10/2020 — Amendement N° CF1116A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Damien Adam, Mme Sarles
Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39decies Cbis ainsi rédigé : « I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de r...
06/10/2020 — Amendement N° CF1139A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Sarles
I. – L’article 39decies A est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du 2 du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° A la première phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...
06/10/2020 — Amendement N° CF1148A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Tiegna, Mme Melchior
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021. Il apparaît en effet indispensable de réviser la trajectoire budgétaire telle qu’envisagée par le Gouvernement dans le PLF 2021 en enclenchant la clause annuelle de revoyure telle que prévue par le Contrat d’Objectifs et de Pe...
03/10/2020 — Amendement N° CF1133A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Damien Adam, Mme Sarles
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à instaurer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition et l’installatio...
