Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 45 quater)

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre I^er du titre V du livre I^er est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2151‑2. – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’il...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers « Art. L. 2113‑17. – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part m...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...

I. – Le Gouvernement s’engage à déployer, à titre expérimental, et en partenariat avec les Chambres d’Agriculture, un service national d’agriculture dans les départements volontaires. II. – Le service national d’agriculture est un parcours citoyen visant à inculquer le caractère impérieux de la souveraineté alimentaire aux jeunes majeurs et à ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « économiques » insérer les mots : « du changement climatique et » Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le changement climatique n’arrive qu’en deuxième position alors qu’il est bien le constat d’un phénomène qu’il faut expliquer et contextualiser avant de développer sur le...

Après le quatrième alinéa, insérer l’article suivant : « IV. - Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, insérer deux nouveaux alinéas : « IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, l...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

I- Modifier ainsi le dix-huitième alinéa : "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : “L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise so...

“Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financ...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limita...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pré...

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le départem...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances d...