Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5445 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Calvez, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, Mme Dupont, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sylla, M. Testé, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. Vignal.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 5
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés :
« Section 3
« Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux
« Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques qui doivent être souscrits auprès de lui par les opérateurs. Lorsque l’activité de l’opérateur le justifie, ces engagements incluent une planification de l’extinction progressive d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques, sans préjudice des engagements souscrits par les opérateurs afin de contribuer à l’aménagement et à la couverture numérique des zones peu denses du territoire. Ils incluent également des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs mis à disposition de leurs abonnés.
« Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent article. Les engagements doivent notamment s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de ces engagements et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du présent code.
« Ces engagements doivent être souscrits au plus tard le 1er janvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’article 23 de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Il vise à ce que les opérateurs souscrivent à des engagements pluriannuels contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques auprès de l'Arcep et au plus tard avant 2023.
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