Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
(Article 1er)

La présente loi entre en vigueur le 1^er octobre 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une entrée en vigueur différée de la loi, rendue nécessaire par la publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que par le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le résultat de l’audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire, au moyen d’un système d’information coloriel. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser la définition du format visuel de l’aff...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la certification prévue » les mots : « l’audit prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , ses » les mots : « et ses ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’audit mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par des prestataires d’audit qualifiés par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information. » Exposé sommaire : Le seul dispositif technique existant de recours à des organismes tiers susceptibles d’assurer les missions prévues par...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 111‑7‑1 » la référence : « L. 111‑7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « affichent une certification présentant un diagnostic de cybersécurité » les mots : « réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les condi...