Les interventions de Huguette Tiegna sur ce dossier
125 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE2164 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Rist, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Tiegna, M. Ardouin, M. Bouyx, M. Blanchet, Mme...
L'alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1erjuin 2021. » Exposé sommaire : L'article R.811‑1‑1 du code de justice administrative dispose que l'appel est suspendu dans les zones tendues pour une durée de 5 ans soit du 1er décembre 20...
14/05/2018 — Amendement N° CE2226 au texte N° 846 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...
Le 3° de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation et l...
14/05/2018 — Amendement N° CE2047 au texte N° 846 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Nogal, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau,...
À la première phrase de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ». Exposé sommaire : La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cet...
14/05/2018 — Amendement N° CE2448 au texte N° 846 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...
Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...
14/05/2018 — Amendement N° CE224 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Blanc, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme To...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la fin du 5° de l'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Exposé sommaire : Il arrive que des constructions aient été déclarées illégal...
