Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 21)
Les amendements de Huguette Tiegna
Les interventions de Huguette Tiegna sur ce dossier
125 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE2490 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...
L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1498 au texte N° 846 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, Mme Bergé, Mme Forteza, M. Rouillard, ...
I. – Après l'article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l'administration, insérer un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑4‑1. – Les informations contenues dans la base de données MAJIC, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référe...
14/05/2018 — Amendement N° CE230 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Ma...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le sixième alinéa de l'article L. 610‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régi...
14/05/2018 — Amendement N° CE228 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Gaillard, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. ...
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge administratif peut alors demander au requérant, en tenant compte de sa situation, dans le double objectif de dissuader les comportements abusifs et de compenser le préjudice subi par le pétitionnaire, d'octroyer à ce dernier des dommages et inté...
14/05/2018 — Amendement N° CE226 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Démoulin, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Tiegna, Mme Thillaye, Mme ...
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 600‑3, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑3‑1. – Lorsqu'une personne physique ou morale défère une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, et assortit son recours d'une demande de suspension, le ...
